ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre ALM FINANCE, SASU, capital social : 1000 €, enregistrée au RCS de Paris en France le 30/06/2023, sous le numéro XXX XXX XXX, siège social : 1 rue de la Noue, 93170 BAGNOLET, FR, téléphone : +33624143095, email : contact@almfinance.fr, n° de TVA intracommunautaire : FRXXXXXXXX, ci-après dénommée « la Société » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, passant par le Site pour acheter un Service, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. PREAMBULE

La société invite ses utilisateurs à lire attentivement des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ( ci-après « CGV/CGU »).

Les CGV/CGU s’appliquent à tous les services fournis par la Société ALM finance à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notemment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systèmatiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modifications ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Les données contractuelles constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3. DEFINITIONS

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« La Société » : ALM FINANCE, SASU pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Services » : prestation de toute nature vendue sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL almfinance.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs  qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

ARTICLE 5. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la présentation des services proposés par la Société ALM Finance.

ARTICLE 6. PRESTATIONS DE SERVICE

Les Services faisdant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractèristiques essentielles.

Lorsque l’Utilisateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le site, il accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit réserver un appel, soit envoyer un message en indiquant les informations personnelles les concernant.

La société se resèrve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Les prestations dont le prix ne peut être connu à priori, un devis détaillé sera transmis au Client.

ARTICLE 7. FACTURATION

La Société adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque prestation. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

ARTICLE 8. DELAI et MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les ventes sont payées avec un délai de 30 jour suivant l’exécution de la prestation.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix à récéption de la facture.

Le paiement peut être réalisé par chèque ou virement bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

Les services vendus restent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un froit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution à commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de son droit de rétractation ;

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client envoie une déclaration par mail à contact@almfinance.fr.

Il sera alors remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Cependant, si la prestation de service est déja commencé à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déja effectuée sera déduite du remboursement.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, la Société va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant à l’adresse postale de la Société ou en remplissant le formulaire de contact en ligne et en justifiant de son identité.

10.1. Délais de réponse

La Société s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

10.2. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, la Société peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province, code postal, ville.

10.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

10.4. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de la Société peut être engagée.

Passé le délai de conservation, la Société s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

ARTICLE 11. COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navgation optimale sur le Site et d’un meilleur donctionnement des différentes interfaces et application, la Société est suseptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site ainsi qu’aux eventuelles données saisies par les Utilisateurs.

L’Utilisateur autorise expressément à la Scoiété à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « Cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systèmatique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empeche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS

La Société se reserve le droit de modifier le Site, les services qui sont proposés, les CGV/CGU ainsi que tout autre élément constitutof des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

La Société s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales.

13.1. Force majeure – Faute du Client

La Société n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

10.2. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de La Société. Dans de telles circonstances, La Société sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

13.3. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, le renseignement d’informations.

13.4. Dommages-intérêts à la charge de La Société

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de La Société ne pourra en tout état de cause excéder le prix du service commandé.

13.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque, le logo, la charte graphique du présent Site sont des marques déposés auprès de l’INPI et des oeuvres protégés au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété devient exclusivement à la Société.

14.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de la Société ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

14.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Utilisateur s’engage contractuellement à l’égard de la Société à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 15. STIPULATIONS FINALES

15.1. Droit applicable

Les droits régissant les CGV/CGU est le droit francais. Tout litige pouvant survenir entre la société et un Utilisateur lors de l’execution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

15.2. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

15.3. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

ARTICLE 16. Préalablement au début de la prestation, le Client reconnait avoir eu communication, de facon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignement prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notemment :

• Les caractèristiques essentielles des Services;
• Le prix des Services;
• La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service;
• Les informations relatives à l’identité de la Société
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• Les informations relatives au droit de rétractation